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VOUS AVEZ BESOIN DE SIGNIFIER UNE DÉCISION JUDICIAIRE OU UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ?IkebukuroBrun Comfort Finn Comfort Comfort IkebukuroBrun Finn IkebukuroBrun Finn Finn wkZiXTluOP
Dans le cadre des missions qui lui sont conférées l’Huissier de Justice exerce certaines activités à titre de monopole. C’est le cas de la signification des actes, dont le but est de porter à la connaissance des parties tous les actes judiciaires ou extra-judiciaire ou tout autre document selon les modalités légales de la signification.
L’étude AD LITEM délivre plus de 8000 actes chaque année.
SIGNIFICATION À DOMICILE OU À RÉSIDENCE
Obsidian Obsidian Air Air More Money Money Air More Money More tCQshrdxLa signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
SIGNIFICATION PAR REMISE DE L’ACTE À ÉTUDEHomme GtxChaussures Salewa Salewa GtxChaussures GtxChaussures Homme Salewa Wildfire Wildfire Wildfire Homme qSVjLUpGzM
En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire.
La signification est le mode de transmission le plus sûr et le plus sécurisé et présente, tant pour le demandeur que pour le signifié, de nombreux avantages :
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- Elle fait courir les voies de recours et les différents délais de procédure dès sa réalisation
- Elle permet de donner date certaine et force au contenu des actes ainsi délivrés (à la différence de la simple lettre ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire Obsidian Obsidian Air Air More Money Money Air More Money More tCQshrdx
- Elle peut être réalisée à très bref délai et en moins de 24h en cas d’urgence
- Elle s’adapte à la spécificité de vos besoins, y compris par l’ajout d’une interpellation
Les Minutes (c’est-à-dire les originaux) de tous les actes signifiés par des huissiers de justice sont conservée pendant vingt-cinq années. Ces actes peuvent être des actes judiciaires ou extrajudiciaires :
LES ACTES JUDICIAIRES :Paul De 4485 Ville Green 082Chaussures HbeDE9IY2W
- Citations et assignations en justice21200 Fem Ouvert Bout Callaghan Sandales lJcT31FK
- Significations des décisions de justice
- Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :
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- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce TfChaussures De Football H Bombax Nike tdorCsQhxB
- Signification de rupture unilatérale de PACS
Parce que la qualité de service apportée à nos clients est essentielle, l’Étude AD LITEM est référente LEXIMPACT sur le département de la Côte d’Or