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VOUS AVEZ BESOIN DE SIGNIFIER UNE DÉCISION JUDICIAIRE OU UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ?Sorel GoBaskets GoBaskets Cozy Sorel FemmeNoirblac Sorel FemmeNoirblac FemmeNoirblac Cozy Cozy GoBaskets Cozy Sorel 7YgIfb6vy

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées l’Huissier de Justice exerce certaines activités à titre de monopole. C’est le cas de la signification des actes, dont le but est de porter à la connaissance des parties tous les actes judiciaires ou extra-judiciaire ou tout autre document selon les modalités légales de la signification.

L’étude AD LITEM délivre plus de 8000 actes chaque année.

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La signification est réalisée selon trois modes de remise différents

SIGNIFICATION À PERSONNE

c’est la règle.

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SIGNIFICATION À DOMICILE OU À RÉSIDENCE

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La signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

SIGNIFICATION PAR REMISE DE L’ACTE À ÉTUDEGris Goose G33ws127k2 Cuir Femme Golden 9DW2IEH

En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire.

La signification est le mode de transmission le plus sûr et le plus sécurisé et présente, tant pour le demandeur que pour le signifié, de nombreux avantages :

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  • Elle fait courir les voies de recours et les différents délais de procédure dès sa réalisation
  • Elle permet de donner date certaine et force au contenu des actes ainsi délivrés (à la différence de la simple lettre ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
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  • Elle peut être réalisée à très bref délai et en moins de 24h en cas d’urgence
  • Elle s’adapte à la spécificité de vos besoins, y compris par l’ajout d’une interpellation

Les Minutes (c’est-à-dire les originaux) de tous les actes signifiés par des huissiers de justice sont conservée pendant vingt-cinq années. Ces actes peuvent être des actes judiciaires ou extrajudiciaires :

LES ACTES JUDICIAIRES :Pokemaoke Noi Baskets Base Mode Sneakers ulOZXwPkTi

LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :

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  • Sommations de payer ou de faire
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce
  • Sport Wedge Anne Klein Ak Women's Callum E29IeWYDH
  • Signification de rupture unilatérale de PACS

Parce que la qualité de service apportée à nos clients est essentielle, l’Étude AD LITEM est référente LEXIMPACT sur le département de la Côte d’Or

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